Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Nouvelle Pierre, accessible à l'adresse de notre application. Le site a pour but de permettre aux utilisateurs de soumettre des informations sur un bien immobilier afin de recevoir une potentielle offre d'achat.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser le service de soumission de bien immobilier proposé par Nouvelle Pierre.

Article 2 : Accès au service

L'accès au service est gratuit. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission de son bien via le formulaire. La soumission d'un dossier ne garantit pas la réception d'une offre d'achat.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (logos, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de Nouvelle Pierre et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de soumission, Nouvelle Pierre collecte des données relatives à votre bien immobilier (informations, documents) et vos informations de contact (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone).

Ces informations sont collectées dans le but exclusif d'analyser votre dossier et de vous contacter pour une éventuelle proposition d'achat. Vos données sont conservées pour une durée maximale de 5 mois afin de nous permettre de vous recontacter concernant votre dossier.

Dans le cadre de l'étude de votre dossier, Nouvelle Pierre peut être amené à partager les informations relatives à votre bien immobilier avec des partenaires experts (notaires, architectes, etc.). Cependant, vos informations personnelles de contact (nom, email, téléphone) ne seront jamais transmises. Nouvelle Pierre reste votre unique point de contact.

Ce partage d'informations est strictement limité à l'évaluation du bien et n'a en aucun cas un but de démarchage commercial par des tiers. Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse email présente sur le site.

Article 5 : Coûts et Rémunération

Le service de soumission et d'analyse de dossier proposé par Nouvelle Pierre est fourni sans application de frais d'agence ou de courtage immobilier traditionnels. Notre rémunération est structurée sous la forme de "frais de succès" (success fees) qui ne deviennent exigibles qu'à la conclusion effective de la vente du bien immobilier auprès de Nouvelle Pierre ou de l'un de ses partenaires.

Ces frais sont intégralement inclus dans le prix d'achat final proposé et se décomposent comme suit :

• Frais d'analyse : 0.6% HT (zéro virgule six pourcent hors taxes), soit 0.72% TTC (zéro virgule soixante-douze pourcent toutes taxes comprises).
• Frais de dossier : 0.4% HT (zéro virgule quatre pourcent hors taxes), soit 0.48% TTC (zéro virgule quarante-huit pourcent toutes taxes comprises).

En soumettant un bien, l'utilisateur reconnaît et accepte que, en cas d'acceptation de l'offre d'achat, ces frais seront réputés inclus dans le prix de vente et dus à la signature de l'acte authentique.

Article 6 : Responsabilité

Nouvelle Pierre s'efforce de fournir un service de qualité mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service ou des erreurs dans les estimations fournies par l'IA, qui sont données à titre purement indicatif.